Achat en VEFA - Comprendre la différence entre réception et livraison

Vous avez pour projet d’investir dans un bien immobilier en vente en état futur d’achèvement (VEFA) ?
Efficience GTH vous explique la différence à faire entre l’étape de réception et celle de la livraison.

La réception, point de départ des différentes garanties

Par cet acte, le promoteur immobilier, qui est le maître d’œuvre dans le cas d’une VEFA, va accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par les entreprises. C’est également à cette date que commence à courir les garanties qu’offre l’investissement dans un bien immobilier neuf, à savoir la garantie décennale, biennale et de parfait achèvement. La garantie « dommages-ouvrages » ne démarre, en revanche, qu’à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la date de réception.

La livraison, début de la prise de possession du bien immobilier

À la différence de la réception, la livraison implique d’un côté, le promoteur immobilier, et de l’autre, l’acheteur. Intervenant après la réception des travaux, il s’agit de l’acte par lequel le vendeur remet les clés du logement à son acquéreur, afin d’en prendre véritablement possession. C’est ainsi que cet acte est communément appelé « remise des clés ».

Au moment de la livraison, le propriétaire a la possibilité de faire noter dans un procès-verbal les défauts de conformité du bien. Ils sont ensuite transmis au promoteur, qui dispose de 90 jours pour lever ces réserves. Sachez qu’il est possible de faire remonter au promoteur les défauts de conformité tout au long du mois qui suit la remise des clés.

Efficience GTH est à l’écoute de vos projets immobiliers

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